Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FIKO Hub SAS (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à l'un de ses abonnements (ci-après « le Client »).
Article 2 — Description des services
Le Prestataire propose une plateforme SaaS permettant aux établissements de restauration et cafés indépendants de :
- Diffuser leur wifi via tag NFC + QR code ;
- Agréger les avis Google Business Profile et Facebook Page ;
- Gérer un programme de fidélité digital ;
- Capturer et activer une base clients RGPD ;
- Lancer des campagnes email et offres ciblées.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site, en euros HT. La TVA française (20%) s'applique pour les clients établis en France.
Plans
- Starter : gratuit, fonctionnalités de base ;
- Pro : 29 € HT / mois, sans engagement ;
- Réseau : sur devis pour les groupes multi-établissements.
Les tarifs peuvent évoluer ; le Client est informé par email au moins 30 jours à l'avance.
Article 4 — Souscription et paiement
L'abonnement est souscrit en ligne via le formulaire dédié. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (PCI-DSS Level 1). Pour les abonnements annuels et le plan Réseau, un règlement par virement est possible.
La facturation est mensuelle, à terme échu, automatique tant que l'abonnement est actif.
Article 5 — Durée et résiliation
Les abonnements mensuels sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace gérant ; la facturation s'arrête à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû.
Article 6 — Période d'essai
Le plan Pro inclut une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. Aucun engagement à l'issue de l'essai ; le Client peut choisir de souscrire ou de rester sur le plan Starter.
Article 7 — Disponibilité du service
Le Prestataire s'engage à une disponibilité de 99,5% en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance) et cas de force majeure. En cas d'indisponibilité supérieure à 4h consécutives, un avoir prorata du temps d'indisponibilité est accordé.
Article 8 — Obligations du Client
- Fournir des informations exactes (raison sociale, contact, café) ;
- Respecter la législation RGPD vis-à-vis de ses propres clients (opt-in marketing notamment) ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux CGU des plateformes tierces (Google, Facebook) ;
- Préserver la confidentialité de ses identifiants.
Article 9 — Propriété des données
Le Client demeure seul propriétaire des données collectées via la plateforme (base clients, avis internes, etc.). Il peut les exporter à tout moment au format CSV. En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client sur les 12 derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de notoriété, etc.).
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.